Glossaire

8e bureau : dit « bureau des éloignements ». Situé à la préfecture de Police de Paris. Les étrangers y sont convoqués pour être expulsés ou pour un réexamen de situation (s’ils sont sous le coup d’une mesure d’éloignement). Ce service décide et organise les expulsions. Le terme « éloignement » est un véritable piège parce qu’il n’est souvent pas compris, de nombreuses personnes se rendent à leur convocation sans même se douter qu’elles peuvent y être arrêtées.

Anaem : Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations. Elle est présente à l’intérieur des centres et assure la vente des cartes téléphoniques, des cigarettes et participe à la logistique des expulsions : change d’argent, récupération des bagages. Les retenus la confondent parfois avec la Cimade.

Appel : les décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) et du tribunal administratif (TA) peuvent être contestées en appel. Dans les témoignages, il est surtout question de l’appel de la décision du JLD.

APRF : arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. À la suite d’une interpellation, la préfecture peut ordonner qu’un étranger sans papiers soit reconduit à la frontière. Dans ce cas, il peut être placé en rétention (selon les places disponibles). L’APRF peut faire l’objet d’un recours au TA. En 2004, le nombre d’expulsions s’élevait à 15 660 sur 69 602 APRF.

Cimade : service œcuménique d’entraide. Anciennement, Comité inter-mouvements auprès des évacués. Association présente dans les centres de rétention. La Cimade a été créée par une théologienne protestante, au début de la Seconde Guerre mondiale, pour faciliter l’installation des populations alsacienne et lorraine qui avaient été évacuées vers le sud de la France. En fonction des périodes, ses missions ont évolué. En 1984, elle a signé une convention avec l’État qui lui permet d’être présente dans les centres de rétention, où elle assure l’information et l’assistance juridique aux retenus. Tous ne font pas l’objet d’un même traitement, la Cimade ayant tendance à privilégier les « bons » candidats (retenus mariés, travaillant, installés en France depuis longtemps, etc.). C’est la seule ONG autorisée à entrer dans les centres de rétention. L’État a remis en cause ce qu’il appelle le « monopole » de la Cimade en lançant un appel d’offres, il a ainsi ouvert le marché de la défense des droits des retenus.

CRS : Compagnie républicaine de sécurité. Elle peut intervenir dans les centres de rétention. Les CRS sont entrés à de nombreuses reprises à Vincennes pour mater les révoltes.

Gendarmerie/police : les CRA sont placés sous le contrôle de la police (sécurité publique ou police aux frontières), sauf trois qui relèvent de la gendarmerie (Mesnil-Amelot, Perpignan, Strasbourg).

ITF : interdiction du territoire français (temporaire ou définitive). Sanction prononcée par la juridiction pénale (tribunal correctionnel, cour d’appel ou cour d’assises) à l’encontre d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit. Prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d’emprisonnement ou d’amende (la « double peine ») ou à titre de peine principale. Elle entraîne alors de plein droit la reconduite à la frontière et donc le placement en centre de rétention.

JLD : juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance ou « 35 bis ». La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet pour une durée de quarante-huit heures. Au-delà de ce délai, le JLD doit être saisi. Ce juge doit s’assurer que l’interpellation et la garde à vue de l’étranger ont été régulières et qu’il a été, au moment de son placement en rétention, informé de ses droits et mis en état de les faire valoir. Après avoir entendu l’étranger, il décide de son maintien en rétention pour une durée de quinze jours ou, à titre exceptionnel, d’une assignation à résidence, voire très rarement de sa libération en cas de nullité. Le quinzième jour, si l’étranger n’a pas été expulsé, la rétention peut être renouvelée pour une durée de quinze jours par le JLD à la demande du préfet. Ces décisions sont susceptibles d’appel. L’audience est publique et expéditive.

Laissez-passer : la préfecture à besoin d’un laissez-passer pour l’expulsion si l’étranger n’a pas de passeport en cours de validité. Il est délivré par le consulat du pays d’origine supposé du retenu. Certains pays en délivrent 90 %, d’autres moins de 5 %. L’octroi des laissez-passer dépend d’accords officiels ou tacites entre la France et les pays d’origine des retenus. La délivrance de ces laissez-passer peut faire l’objet de pressions politiques de part et d’autre.

Local de rétention : ces locaux sont créés à titre permanent ou pour une durée déterminée par arrêté préfectoral. Ils peuvent être situés aussi bien dans un hôtel de police que dans une préfecture, un aéroport ou n’importe quel local loué à la préfecture.

Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il est placé sous la tutelle du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire depuis la loi du 20 novembre 2007 sur l’asile. Il a pour mission d’accorder l’asile ou de reconnaître la qualité d’apatride.

OQTF : le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Si la personne ne quitte pas le territoire dans un délai d’un mois après sa notification, l’OQTF a les mêmes effets qu’un APRF.

Recours : il s’agit d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif contre la décision d’obligation de quitter le territoire (OQTF) ou de reconduite à la frontière (APRF). Les délais sont de quarante-huit heures à partir de la notification pour l’APRF et d’un mois pour l’OQTF. La personne doit déposer un dossier comportant un maximum de pièces sur le séjour en France, les démarches administratives, la situation familiale, considérées comme preuves de « l’intégration ». Pour cela, il peut être aidé par un avocat, la Cimade et sa famille.

Refus d’embarquement : à l’aéroport, le retenu peut tenter de se soustraire à l’expulsion en protestant notamment auprès du personnel de bord de l’avion. Lorsqu’un sans-papiers parvient à faire échec à son expulsion, il est reconduit en centre de rétention ou placé en garde à vue et déféré en comparution immédiate devant un tribunal correctionnel. Le retenu peut aussi refuser la comparution immédiate, il est alors mis en détention provisoire ou libéré dans l’attente de son procès. Le refus d’embarquement constitue un délit qui peut être puni de trois ans de prison et d’une ITF de dix ans maximum.

TA : tribunal administratif. Le TA juge de la légalité de l’APRF ou de l’OQTF sur la forme et sur le fond, mais pas de la régularité de l’interpellation, de la garde à vue et du placement en rétention (compétence du JLD).

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